Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1573

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« défavorable »

le mot :

« favorable ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse.


Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jettent un discrédit sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. Dans les faits, nous savons que souvent des preuves semblant irréalisables sont demandées, poussant les personnes migrantes dans un désarroi et une grande insécurité. Or, cette disposition empirerait leur situation en créant une forme de soupçon par défaut. 


Par ailleurs, ces alinéas ne respectent pas le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.  


Cet amendement a été inspiré par l'association ANVITA.