Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater. Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d’État. Le dispositif est équilibré et ce délai est absolument nécessaire pour permettre aux personnes concernées de s'organiser, qu'elles aient obtenu l'asile, une protection temporaire ou, au contraire, qu'elles fassent l'objet d'un refus définitif.