- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveau scolaire A1 en Français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».
L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalable d’une connaissance de la langue française.
Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés très simples » ou « niveau élémentaire », qui ne se reposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant les contours de l’article flous, et à l’interprétation. Il convient ainsi de le définir .
A ce titre, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Selon cet outil, le niveau A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).
Cela signifie que l’étranger devra avoir les capacités suivantes :
1 Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
2 Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
3 Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
4 Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif
Tel est le sens de cet amendement.