- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnement international de la France. Nonobstant, les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études.
Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer que les refus de renouvellement de visas « étudiant » et de titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif.
Tel est le sens de cet amendement.