- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial.
En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes que pour n’importe quelle autre personne résidant en France, cette mesure s’annonce discriminatoire.
En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupement familial prévoit les surfaces minimales suivantes : en zones A bis et A, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m² par personne jusqu'à 8 et + 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 du Ceseda).
Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement, et les normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’à l’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et 16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.