- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
Cet amendement vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.
En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs apatrides ou de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial.
Étant donné que ces personnes résident et travaillent en France, cette ouverture est doublement essentielle. D’une part, elle permet aux personnes de mieux s’intégrer en France en luttant contre le risque d’isolement et de solitude. De l’autre part, elle garantit l’efficacité du droit à une vie privée et familiale.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe Écologiste-NUPES afin d’ouvrir le regroupement familial également aux couples homosexuels qui en demeurent souvent exclus.