- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, il faut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile.
Des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations sociales, comme le RSA (accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens), mais il n'est pas nécessaire d’avoir travaillé et cotisé pour en bénéficier.
En 2015, on comptait 232 000 étrangers extra‑européens parmi les 1 700 000 bénéficiaires du RSA, ce qui représente de l’ordre de 1,2 milliard d’euros/an.
En 2016, parmi les 69 000 bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ayant jamais cotisé, 21 400 (31 %) sont des étrangers extra‑européens, ce qui représente 200 millions d’euros/an.
Afin de réduire à réduire les dépenses de notre pays, d'inciter au travail et d'éviter certains appels d'air en faveur de l'immigration, cet amendement propose que les étrangers en situation régulière ne puissent toucher le RSA qu'après une durée minimale de cotisation de 3 ans.