- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et leur nationalité ; ».
Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se base sur une connaissance précise du phénomène migratoire. Au niveau européen, on compte 331 400 franchissements irréguliers des frontières, un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes sommées de quitter le territoire de l’UE étaient essentiellement originaires d'Algérie, du Maroc et du Pakistan. Ces données ne permettent néanmoins pas d'avoir une vision précise de la situation en France. Afin que la France puisse prendre les mesures adéquates pour contrôler l'immigration illégale, il est nécessaire d'identifier les pays d'origine des migrants illégalement présents sur notre territoire. Il est ici proposé de rajouter une précision sur la nationalité des clandestins présents dans notre pays.