- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° est abrogé ; ».
Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe de réunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitable d’exclure du dispositif les concubins. En effet, la situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait servir de prétexte à des abus de la possibilité de réunification familiale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.