Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.