- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut se voir »
le mot :
« se voit ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernières phrase du même alinéa.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux modes de vie et ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La délivrance de ce titre entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« L’étranger titulaire d’un titre de séjour »salarié« ou »travailleur temporaire« délivré sur le fondement du présent article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention »salarié« sous réserve d’exercer une activité professionnelle. »
Mesure emblématique du projet de loi, l'attribution de titres aux travailleurs en situation irrégulière dès lors qu'ils exercent dans des secteurs et métiers en tension a largement été dénaturée par le Sénat. Dans un esprit constructif, il nous est toutefois apparu plus opportun de partir de la rédaction sénatoriale plutôt que de rétablir la version initiale du projet de loi.
Le présent amendement propose donc de :
- Rétablir l'automaticité de la délivrance, tout en laissant les dispositions au sein du chapitre V du titre III du livre IV pour souligner que ce dispositif reste exceptionnel et destiné à certains secteurs professionnels seulement ;
- Rétablir à huit mois la durée de travail nécessaire au cours des vingt-quatre mois précédents ;
- Supprimer la mention floue et inutile des "modes de vie" ;
- Rétablir l'équivalence de ce titre avec une autorisation de travail ;
- La transformation du titre en CSP "salarié" dès lors que le titulaire est en situation de travail.
Il nous apparaît ainsi possible de concilier certaines volontés du Sénat (ne pas créer un nouveau titre, souligner le caractère exceptionnel du dispositif) avec l'esprit initial de cette disposition de bon sens.