- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire,
nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements au dit contrat.
Si ce Gouvernement considère réellement comme fondamentaux les principes de la République française, il est ubuesque de conditionner la caractérisation de leurs manquements à une "atteinte grave" à ceux-ci, et d'ajouter la mention d'un éventuel trouble à l'ordre public.
Un manquement est un manquement, et il n'est pas besoin de restreindre excessivement l'étendue des atteintes au contrat d'engagement précité.
L'objet du présent amendement est donc de retenir une acception plus large de la notion de manquement prévue par cet article.