- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
La création de ces deux alinéas s'appuie sur les statistiques de l’OFII : pour 2022, 47,5% des signataires du CIR sont orientés vers une action de formation linguistique, ce qui nous semble trop peu, compte tenu du choix du niveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation. Il s'agit en effet du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français, soit le niveau le plus faible du CECRL.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.
En effet, la maîtrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française.