- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance "Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR" de la mission "Immigration" qui affiche un taux de conformité de 63,9% seulement en 2023.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.
En effet, la maitrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française.