- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément nouveau. Une telle limitation nous parait particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux des étrangers.
Ajoutons de plus que l’expérimentation prévue par cet article n’améliorera en rien le traitement des dossiers. La possibilité d’une unique demande imposera au demandeur de fournir tous les documents pouvant répondre à toutes formes de séjour possibles. L’administration que cet article souhaitait pourtant vouloir alléger, va être submergée par un nombre de pièces justificatives exponentiel.
Les réserves que nous portons sur cet article sont donc multiples et justifient, à minima, la suppression de cet alinéa.