- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cette dernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi les mis en cause au regard de leur proportion au sein de la population française. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il est donc urgent de mettre un terme à ce phénomène. Cet amendement propose donc d’aller plus loin que l’article 1er B dans sa rédaction initiale en étendant les motifs de non délivrance ou de non renouvellement de la carte de séjour à la commission d’une infraction pour laquelle une peine de trois années d’emprisonnement ou plus est prévue par le code pénal, indépendamment de la qualité de la victime.