Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes.
Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés.
De plus, l'accès au regroupement familial est plus facile en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, pouvant encourager la création de filières d'immigration.
L'augmentation de la limite d'âge, pré-existante, et augmentée une première fois par le Sénat, sera ainsi amenée au niveau actuellement pratiqué par le Danemark.