Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à comparer le coût moyen d’une demande d’asile déposée à l’étranger, et une demande d’asile déposée sur le territoire français.