- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’une information complète afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration lors du débat annuel.
En théorie, si l’asile est accordé, le demandeur doit quitter les lieux dans un délai de 3 mois et si l’asile est refusé, le demandeur doit quitter les lieux dans un délai d’un mois. L’objectif de cet indicateur est de vérifier si la règle est appliquée et de mesurer les abus afin d’adapter le dispositif.
De plus, les places en Cada sont limitées, les demandeurs d’asile sont alors placés dans des structures d’accueil ou dans des hôtels. L’objectif de l’indicateur est d’évaluer les recours à cette solution provisoire en mesurant son utilisation et en identifiant tout abus.