- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
3° À l’article L. 742‑7, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés.
L'amendement vise à la suppression de l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
L'allongement de la durée de rétention est inefficace - dans la mesure où elle ne facilite en rien l'exécution des mesures d'éloignement -, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuelles - puisqu'elle laisse substituer des situations indignes et illégales pour une durée de plusieurs mois.
Cet amendement est un amendement de repli dans la mesure où les auteurs de cet amendement prônent la fin de la rétention administrative.