Fabrication de la liasse

Amendement n°CL505

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
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Julien Bayou

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sophie Taillé-Polian

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Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4

« Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude

« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles 225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’une durée maximale de quatre ans. »

Exposé sommaire

Sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimes de traite des êtres humain, cet amendement vise à assurer une protection aux victimes soumises à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude. 

Cet amendement est proposé par France Terre d'Asile qui alerte sur les nombreuses victimes en situation irrégulière qui, craignant d’être éloignées du territoire, ne déposent pas plainte. Proposer un titre de séjour temporaire pour les victimes soumises à des conditions de travail contraires à la dignité humaine encouragera le dépôt de plainte, protégera les victimes, sanctionnera les auteurs et empêchera les liens de dépendance de prospérer.