- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
Cet amendement a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. Cela correspond au délai de réponse réclamé à l'autorité administrative depuis 2018.
Cela offre une certaine sécurité juridique au demandeur, qui compte tenu des délais de traitement de certaines demandes de renouvellement peut se retrouver temporairement dans une situation irrégulière avec des conséquences lourdes en matière de perte de son activité professionnelle et de perte de ses droits sociaux.