Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
Exposé sommaire
En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.