- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; »
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport annuel du Gouvernement, sur l'immigration, remis au Parlement, relativement au nombre de demandes formées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial et du nombre de personnes qu’elles concernent.
En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d'un rapport complet afin d'évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel.
Il est nécessaire qu'il puisse se faire une idée précise des demandes de regroupement familial et de réunification familiale, et ainsi anticiper les besoins futurs.
L'ajout d'un indicateur sur le nombre de ces demandes et le nombre des personnes qu'elles concernent, permet d'en mesurer l'ampleur, et en cas de forte demande, d'adapter le dispositif pour éviter tout abus.
Il donne les moyens de mieux contrôler l'immigration en alertant les pouvoirs publics.