- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ;« .
Les rédacteurs de cet amendement d’appel souhaitent dénoncer la criminalisation croissante des ONG de sauvetage en mer.
Depuis 2014, selon l’Organisation internationale pour les migrations, 22 435 personnes ont péri en Méditerranée centrale.
Face à l’inertie des pays européens, les ONG de sauvetage en mer sont contraintes de se mobiliser pour sauver des vies.
Elles agissent dans le strict respect du droit maritime international. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) établit l’obligation de prêter assistance, obligation renforcée par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (1974) et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime (1979). Cette dernière définit le régime de recherche et de sauvetage en mer (Search and Rescue – SAR) qui implique une responsabilité particulière des États côtiers hors de leurs eaux territoriales. De plus, l’obligation de secourir s‘applique à toute personne se trouvant en situation de détresse en mer, indépendamment de sa nationalité ou de son statut juridique, ou encore des circonstances dans lesquelles elle est retrouvée.
Ces dispositions internationales ont également été transposées en droit interne.
Pourtant, ces associations de sauvetage en mer sont accusées de faire le jeu des passeurs. Occupées à sauver des vies, ces associations font face au cynisme absolu des États européen et de l’agence Frontex qui loin de les assister dans leur tâche, les entravent dans la réalisation de leur mission en les contraignant à respecter des normes toujours plus ubuesques.
Ce ne sont pas les associations qui nourrissent les passeurs, mais le manque de voies légales