- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 30 à 32.
L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’une personne en situation de détresse. C’est inacceptable.
Par ailleurs, la justice ne peut pas être rendue de manière tout à fait optimale lorsque l’on a recours à la visioconférence. Nous avons été alertés à plusieurs reprises, tant par des magistrats que par des avocats et des associations, du risque pour le requérant d’une audience en visioconférence : problème de transmission de pièces, risque de renvois, etc.
Le recours à la visioconférence n’améliore les audiences de la CNDA pour personne : ni pour les magistrats, ni pour les avocats et encore moins pour les exilés.