- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire.
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cette aide peut prendre plusieurs formes telles que le soutien éducatif, l'hébergement, le soutien psychologique et éducatif, l'allocation financière et dont les conditions d’obtention sont strictes. Ce dispositif a pour but d’éviter les sorties sèches. En 2021, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit 6%.
Dans sa circulaire du 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur ordonne aux préfets “Prendre des OQTF à l'égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l'issue d'une interpellation ou d’un refus de titre de séjour “, ce qui revient à distribuer de manière indiscriminée et non individualisée des OQTF. Eu égard à la situation d'extrême précarité de ces jeunes et à la délivrance abusive de nombreuses OQTF, nous nous opposons fortement à cette introduction dans la loi d’une autorisation de refus d’octroi du contrat jeune majeur à ceux visés par des OQTF.