- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français résidant en France, conjoint d'un.e français.e depuis au moins 3 ans etc...
Nous rappelons que le droit français permet par décision administrative de prononcer une interdiction du territoire, pour toute personne étrangère « lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».
En effet, par principe et à la seule exception des mineurs de 18 ans (L631-4), tout étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Les protections "quasi absolue" et "relative" n'empêche pas l'expulsion mais limitent les motifs d'une expulsion aux cas les plus graves.
Enfin, ces garanties n'excluent aucunement la sévérité dans le traitement judiciaire de tout acte criminel qui serait commis.