- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants
Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales.
La création de fichier soulève d'une manière générale des questions éthiques compte tenu des risques d'abus et de dérives qui peuvent découler de leur utilisation.
Concernant des mineurs tout particulièrement fragiles puisque non accompagnés, c'est à dire "isolés", le législateur doit faire montre d'une particulière vigilance. Cet amendement propose la suppression de cet article.
S'il s'agit de protéger ces mineurs, d'autres voies d'action sont envisageables notamment concernant leur scolarisation et leurs conditions matérielles de subsistance.