Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité.
Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le délai d’entretien d’un enfant pour la reconnaissance de paternité ou de maternité passerait de 2 à 3 ans.
Ici encore, il s’agit d’une mesure discriminatoire frappée au coin de la suspicion, ce qui suffit à en demander la suppression.