Fabrication de la liasse

Amendement n°CL928

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. 

Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le délai d’entretien d’un enfant pour la reconnaissance de paternité ou de maternité passerait de 2 à 3 ans.

Ici encore, il s’agit d’une mesure discriminatoire frappée au coin de la suspicion, ce qui suffit à en demander la suppression.