- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français.
La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui était imparti.
Pour rappel, la délivrance d’une OQTF fait suite à une infraction administrative à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Le simple fait de s’être maintenu sur le territoire au-delà de la durée prévue par un visa peut donc justifier une OQTF. Aujourd’hui, moins de la moitié des OQTF sont accompagnées d’interdiction de retour.
Ici serait créé un motif de refus de visa pour tous les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de 5 ans et qui ne peuvent démontrer qu’ils ont respecté les délais impartis.
La mesure apparait à tout le moins disproportionnée dès lors qu’elle est automatique et concernera des personnes ayant pu n’avoir qu’un retard d’exécution très faible et pour de justes motifs.
Ces réserves valent d’autant plus que la disposition telle qu’elle est écrite ne laisse pas de marge à l’administration : « les visas … ne sont pas délivrés… ». Cela confine à la sanction automatique et la mesure n’apparait ni juste ou adaptée.
Le Sénat a allongé à 5 ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Le Sénat a ouvert la possibilité pour le préfet d'assortir une OQTF d'une interdiction de retour pendant cinq ans.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.