- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers
La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de 48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d'arrivée d'un groupe d'étrangers de taille importante. Ainsi, dans cette hypothèse, l'audience du juge des libertés et de la détention interviendra au sixième jour suivant le placement en zone d'attente de l'étranger.
La mesure est destinée à permettre à l’institution judiciaire ainsi qu’à l’administration de faire face à l’ « arrivée massive » d’étrangers à la frontière et conduira au prolongement de leur rétention en zone d’attente.
Les effets en termes de garanties procédurales demeurent incertaines et il apparait prudent de supprimer cette disposition faute de garanties suffisantes en la matière.