Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre un accueil adéquat des étrangers qui trouvent un emploi en s’assurant que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent à signer soit traduit dans leur langue maternelle afin qu’ils puissent en comprendre pleinement les droits et obligations.