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Fabrication de la liasse

Amendement n°CE22

Déposé le lundi 20 novembre 2023

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 1870
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques

Tombé

(mardi 21 novembre 2023)

Photo de madame la députée Julie Laernoes

Photo de monsieur le député Charles Fournier

Photo de madame la députée Christine Arrighi

Photo de monsieur le député Julien Bayou

Photo de madame la députée Lisa Belluco

Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Photo de madame la députée Marie Pochon

Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Photo de madame la députée Sandra Regol

Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Photo de madame la députée Eva Sas

Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence du titre de la loi avec la proposition des députés écologistes de prolonger la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables, jusqu'en 2025.