- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière erronée, que les augmentations de dépenses d’indemnités journalières auraient pour cause principale l’abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement prône la télémédecine comme une alternative à la désertification médicale, il en fait dans cette disposition un outil pénalisant pour les patients qui, ayant besoin d’un arrêt, n’ont parfois pas d’autres choix que de se tourner vers la téléconsultation afin de faire reconnaître leur état de santé. Enfin, la disposition visant à encadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation ou télésoins peut apparaître louable mais elle démontre surtout la nécessité d’encadrer les dispositifs eux-mêmes de téléconsultation et ses nombreuses plateformes marchandes. En outre, il est pour le moins questionnant que les contrôles « aux âges clefs de la vie » s’appuieront vraisemblablement sur ce type de plateformes, l’alinéa 4 précisant que cet encadrement des prescriptions est une conséquence directe de l’article 20 du présent texte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 28