- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer le renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs et de supprimer l’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.
Or, la remise en question d’un arrêt de travail ne peut pas être faite par une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, au risque de fragiliser le principe même des indemnités journalières. Le bon fonctionnement du contrôle des indemnités journalières repose en effet sur l’intervention d’un tiers indépendant de l’employeur, du prescripteur et du payeur, c’est-à-dire le médecin conseil.
De plus, la mise sous objectif des médecins proposé par l’article 27 empêche ceux-ci de rendre correctement compte de la réalité de l’état de santé de leurs patients. Le respect et le bon traitement des situations de chacun ne peuvent être entravés par des objectifs chiffrés au risque d’une baisse de la qualité des soins fournis.