Fabrication de la liasse

Amendement n°AS126

Déposé le mardi 21 novembre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 22 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professions de santé ont montré leur capacité à s’engager sur d’ambitieuses mesures concertées de santé publique.