- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires.
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer.
Plutôt que de renforcer notre système de retraites en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux dont les niveaux de protection et d’indemnisation pouvaient être plus favorables que ceux du régime général.
La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte. Rappelons quelques chiffres :
- Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
- En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leur travail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditions de travail) ;
- Selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produits chimiques et vibrations, la part des salariés français qui y est exposée est toujours supérieure à la moyenne européenne.
Ce sont ces mêmes critères que le Gouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer.
Le partage de la valeur créée ne se fait plus correctement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait que sur les dix dernières années, en moyenne, pour 100 € de richesses créées en France, 35 € sont captés par les 1 % des français.es les plus riches, 32 € par les 9 % suivants. Les 50 % les plus précaires, quant à eux, n’en n’auront capté que 8 €. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s’est également emparée du sujet en mettant en avant la notion de croissance inclusive dont l’objectif est de partager davantage les richesses. L’organisation part du constat que, si d’un côté, la croissance mondiale ne cesse d’augmenter, les inégalités (de tous types) et la précarité, elles aussi explosent. Le monde n’a jamais été aussi riche et aussi pauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ont été captés de façon disproportionnée par les plus hauts revenus. Dans les pays de l’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plus riches de la population était 9.5 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a 25 ans.