- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Des besoins de santé de la population ; ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé.
En l’état actuel de l’article, cette enveloppe serait fixée en fonction des prévisions d’activité des établissements, de l’inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
Il n’est nul part mention des besoins de santé.
Or un des défauts majeurs de la T2A est son caractère inflationniste, déconnecté des besoins de santé.
Il convient de réintroduire cette notion dans les enveloppes qui seront allouées aux activités financées par la T2A.
Tel est l’objet du présent amendement.