Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de sa durée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail.
Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le médecin diligenté par l’employeur ne peut remettre en cause la durée de l’arrêt initialement prescrite.
L’alinéa ici contesté ouvre cette brèche, remettant en cause le travail du médecin prescripteur.
Nous souhaitons la suppression de ce contrôle de la durée.
Tel est l’objet du présent amendement.