Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladie relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par téléconsultation.