Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pris après consultation des représentants des professionnels concernés, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat qui est satisfait puisque les représentants des professionnels concernés, mais aussi les ordres (qui ne sont pas cités dans la rédaction issue du Sénat), seront consultés avant la publication de l’arrêté ministériel relatif à chaque parcours coordonné renforcé.