Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 44 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en rétablissement le montant de 1,2 milliards de versement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP à 1,2 milliards.