Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 30 novembre 2023)
Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. »
Exposé sommaire
Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises.
Tel est l’objet du présent amendement.