- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.
Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prévus par l’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter la baisse des prix à l'expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en période de crise. Les accords de modération des marges de distribution exonèrent les distributeurs du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TATaSCom) qui avait été créée conjointement à la mise en place du dispositif et définie à l'article 312 bis ZA du code général des impôts. Aucun bilan n’ayant été fait de ce dispositif qui existe pourtant depuis mai 2011, le présent amendement demande donc un rapport au gouvernement afin d’évaluer son efficacité et d’examiner l’opportunité de l’étendre à d’autres filières que celles des fruits et légumes.