- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2-4. – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la qualité et de l’origine augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production respectant les caractéristiques de certification y afférent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.
« II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique vendus par les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur. »
Le présent amendement du groupe écologiste est un amendement de repli à la présente proposition de loi. Il propose uniquement l'encadrement des marges sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), c'est-à-dire issus de l’agriculture biologique, labellisés rouge ou faisant l’objet d’une indication géographique protégée (AOP, AOC,...) dès lors qu’il est constaté une période d’inflation des prix sur 4 mois consécutifs.
En outre, il prévoit un plafonnement particulier des marges du bio pour les années 2024 et 2025 pour soutenir les filières bio en grandes difficultés, et pour lesquelles il est observé par l'UFC Que Choisir dans un rapport de 2019 que les acteurs de la distribution enregistrent des "sur-marges" sur les produits bio, comparé aux produits issus d'une production agricole conventionnelle.
En effet, alors que certaines industries agro-alimentaires et certains distributeurs enregistrent des marges exceptionnelles depuis des mois, aggravant l'inflation, les filières bio apparaissent aujourd’hui en grande difficulté. Les Françaises et les Français, contraints de faire des arbitrages, s’en désintéressent car le bio est jugé trop cher, se privant ainsi de plus en plus d’une alimentation saine. Alors que les filières bio étaient jusqu’à présent en croissance, elles affichent aujourd'hui des chiffres alarmants avec un ralentissement historique des dynamiques de conversion.
Les produits bio figurent parmi les premières victimes de la déconsommation engagée par les foyers : en effet, les ventes de bio sont en baisse, de -4,6 % en grande distribution et de -8,6 % en magasins bios spécialisés en 2022. Cette crise est accentuée par l’augmentation des coûts de production, elle expose les filières à l’obligation de déclassement d’une partie des productions bio vers le marché conventionnel. Ce qui entraîne une très forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutes les filières en tension. Pour l'année 2023, le Gouvernement avait même dû créer un fond d'urgence suivi par un plan d’aide complémentaire en mai 2023, afin d'apporter une aide de 70 millions d’€ aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Faute de l’avoir reconduit dans la loi de finances pour 2024 malgré des propositions trans partisans, nous proposons de soutenir la filière bio en réduisant les sur-marges de la grande distribution sur ces produits, afin de rendre les produits bio plus abordables pour les Français et les Français qui ne doivent pas avoir à renoncer à s'alimenter sainement.