Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1905, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2
(jeudi 30 novembre 2023)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.