Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
(jeudi 30 novembre 2023)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dont le siège social est situé en France ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et dont le siège social est situé en France » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à la concurrence des entreprises étrangères.