Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°12
(jeudi 30 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La proposition de suppression de cet alinéa repose sur la confiance en la capacité des acteurs de la filière à parvenir à un accord sans intervention extérieure. En éliminant le recours automatique au médiateur, on encourage l'autonomie des parties prenantes dans la négociation. Aussi, cela permet de garantir que les négociations interprofessionnelles restent un processus autonome.