Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1911, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire